Legals and fiscals informations

L’arrêté du 28 août 2009 confirme le retrait du marché de l’alarme ALPOOL JB 2005, et précise les modalités de remboursement.

De nouvelles règles applicables aux alarmes de piscines par détection d’immersion ont été mises en place par le décret du 16 juillet 2009.

Le chapitre IV du titre II du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est ainsi modifié :

Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs ou extérieurs des locaux d’habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être accessibles à tous et notamment aux handicapés.

Faisant suite à ce texte, le décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009 met en place de nouvelles obligations en matière d’accessibilité dans les IGH et les ERP(1).

La déclaration en mairie du meublé classé tourisme est aujourd’hui obligatoire. Les textes précisant le contenu de cette mesure sont publiés et applicables.

Les différents textes, codifiés dans le code du tourisme, fixent un cadre précis quant au contenu de la déclaration et à sa forme. Une période transitoire pour régularisation des meublés actuellement classés est définie. Des sanctions pour non-respect complètent ce dispositif.

Le régime de la location meublée, considéré comme une « niche fiscale », a fait l’objet d’une réforme par la loi de finances pour 2009. Les nouvelles mesures réduisent, de façon significative, la possibilité de bénéficier du régime micro-BIC, tout en introduisant des exceptions : le régime actuel de la micro-entreprise reste applicable aux meublés classés tourisme, gîtes ruraux et chambres d’hôtes.

A l'heure où les effets du dérèglement climatique annoncé de longue date par la communauté scientifique se manifestent, les questions environnementales en général et de développement durable, comme la gestion des ressources naturelles en particulier, se retrouvent légitimement régulièrement sur le devant de la scène, d'autant plus en période pré-électorale.

La loi de finances pour 2006 a supprimé, à compter de l'imposition des revenus de 2006, la contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les bailleurs personnes physiques détenant leur biens directement ou par l'intermédiaire d'une société de personnes dont aucun des associés n'est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Nouveau barème applicable pour les revenus fonciers à déclarer en 2007.