Fiscalité : « Spécial loi de finances 2006 »

"Les revenus fonciers et ses taux de déduction forfaitaire " - A compter de l'imposition des revenus fonciers perçus en 2006 (imposables en 2007), pour tenir compte de l'intégration dans le barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l'abattement de 20% le calcul du revenu net foncier imposable subit quelques correctifs comme notamment la suppression de l'abattement forfaitaire dont le taux est fixé à 14% pour le droit commun. Lorsque le bailleur opte pour un régime de défiscalisation, ce taux de déduction forfaitaire peut être soit réduit, le plus souvent à 6%, soit augmenté à 40% par exemple en cas d'option pour le régime « Besson » ancien. A compter des revenus perçus en 2006, et imposés en 2007, ces différents taux de déduction seront fixés comme suit :

Revenus perçus jusqu au 31.12.2005 Revenus perçus à compter du 01.01.2006

- Déduction 6% : Périssol, Robien, Besson neuf - Déduction 0% :

- Déduction 14% : Droit commun - Déduction 0% :

- Déduction 40% : Besson ancien, Robien ZRR, Robien social - Déduction 26% :

- Déduction 60% : Lienemann - Déduction 46% :

- Régime micro foncier 40% : - Abattement 30% :

- Régime micro BIC 72% : - Abattement 68% :