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Edito > Owner Newsletter > Owner Newsletter > Legals and fisc... > Le meublé classé tourisme est fiscalement avantagé !New articleLe régime de la location meublée, considéré comme une « niche fiscale », a fait l’objet d’une réforme par la loi de finances pour 2009. Les nouvelles mesures réduisent, de façon significative, la possibilité de bénéficier du régime micro-BIC, tout en introduisant des exceptions : le régime actuel de la micro-entreprise reste applicable aux meublés classés tourisme, gîtes ruraux et chambres d’hôtes. Pour les revenus perçus en 2009, le régime spécial du petit loueur est modifié :
- le plafond à retenir sera désormais celui applicable aux activités de prestations de services et est réduit à la somme de 32 000€ HT (au lieu de 80 000 € précédemment retenue, applicable aux activités de vente de produits et fourniture de logement) ; L’article 50.0 du code général des impôts a exclu expressément de ces nouveaux plafonds les logements meublés classés tourisme qui restent soumis au régime de la micro-entreprise dans la catégorie "vente de produits et de fourniture de logement", soit avec un seuil de revenu hors taxes pour l’activité de 80 000 € et un abattement forfaitaire de 71 %. Cette distinction nouvelle aboutit en conséquence à créer un avantage particulier au bénéfice des loueurs en meublé qui classent leur logement, dans la mesure où :
- le plafond du revenu annuel tiré de la location est conservé et revalorisé, soit 80 000€ HT (au lieu de 32 000€ HT pour les logements non classés) ; Sont également concernés par cette mesure les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du code du tourisme.
Ces nouveaux seuils s’appliqueront aux recettes tirées de la location meublée, réalisées à compter du 1er janvier 2009, et qui seront déclarées en 2010. Les propriétaires de meublés mis sur le marché en location saisonnière auraient donc tout intérêt à classer leur logement : ils bénéficieraient d’un abattement de 20 % supérieur à celui admis pour le meublé non classé, applicable sur un plafond de revenu de plus du double. |
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