SUPPRESSION DE LA CRL : commentaire de l'administration

La loi de finances pour 2006 a supprimé, à compter de l'imposition des revenus de 2006, la contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les bailleurs personnes physiques détenant leur biens directement ou par l'intermédiaire d'une société de personnes dont aucun des associés n'est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Cette condition s'apprécie à la date de clôture de l'exercice : la présence d'un seul associé assujetti à l'impôt sur les sociétés au taux de commun, et quelle que soit l'importance de sa participation dans la société, conduit à assujettir la société à la CRL sur la totalité des loyers perçus.

Il convient donc de connaître avec précision le profil des associés des sociétés de personnes pour lesquelles vous assurez une mission de gestion immobilière et de suivre leurs évolutions.

Cette mesure d'exonération, toutes autres conditions étant par ailleurs respectées, s'applique tant sur les locations consenties à compter du 1er janvier 2006 qu'aux locations qui étaient en cours à cette date, et ce quel que soit l'usage des lieux loués (habitation, commerce, professionnel ...).

Conséquence directe de la réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques introduite par la loi de finances pour 2006, la CRL est donc en revanche maintenue pour les bailleurs personnes morales et autres organismes passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, les organismes sans but lucratif, les personnes morales ou organismes non soumis à l'impôt sur les sociétés et qui ne relèvent pas pour autant du régime fiscal des sociétés de personnes.

L'instruction fiscale en date du 6 décembre 2006 commente cette mesure.