Le dispositif de la déclaration obligatoire en mairie des meublés classés

Le principe

La loi du 22 juillet 2009, portant réforme du code du tourisme, a introduit dans le code du tourisme l’article L. 324-1-1 imposant la déclaration en mairie des meublés de tourisme. Il en résulte que toute offre de location meublée de tourisme doit, préalablement à sa mise sur le marché, faire l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

La déclaration

Le nouvel article D. 324-1-1 du code du tourisme, introduit par le décret du 23 décembre 2009, fixe la procédure de déclaration obligatoire du meublé de tourisme : celle-ci est adressée au maire de la commune où est situé le meublé « par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ».
La déclaration précise l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la ou les périodes prévisionnelles de location.
Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration fait l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

La liste des meublés de tourisme sera consultable en mairie.

Le modèle de déclaration

Dans l’attente de l’homologation de l’imprimé CERFA spécifique, un formulaire de déclaration et de récépissé est joint à la circulaire du 29 décembre 2009 et est mis à la disposition des maires pour faciliter l’application de ce nouveau régime.

Le dispositif transitoire

Les personnes qui, à la date de la publication du présent décret, offrent à la location des meublés de tourisme, procèdent à la déclaration en mairie ci-dessus détaillée, avant le 1er juillet 2010 (art. D. 151.1 du code du tourisme).

Les sanctions

L’article R. 324-1-2 sanctionne le défaut de déclaration en mairie par les peines prévues pour les contraventions de la troisième classe. Ainsi, le défaut de déclaration et/ou de régularisation de déclaration pourrait donner lieu au paiement d’amendes allant de 68 à 450 €.