Les meublés non classés doivent-ils être déclarés en mairie ?

Cette exigence nous paraît contraire à la loi qui vise exclusivement les meublés de tourisme qui, selon la définition du code du tourisme, sont des meublés classés.

En application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, la déclaration en mairie est obligatoire pour les meublés de tourisme.

Le code du tourisme définit le meublé de tourisme comme un meublé classé : « Les meublés de tourisme sont répartis dans l’une des catégories désignées par un nombre d’étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement …» (art. D. 324-2).

Rappelons que le classement est facultatif. Il appartient donc aux propriétaires de décider du classement ou non de leur meublé.

En résumé, en application de la réglementation ci-dessus, seuls les meublés de tourisme, c'est-à-dire les meublés classés, sont concernés par la déclaration en mairie, à l’exclusion des meublés non classés.