TVA à 5,5% et MODELES D'ATTESTATION

Le Ministre Délégué au Budget Jean François Copé, dans un communiqué du 6 décembre 2006, est venu rassurer les professionnels et leurs clients inquiets après la publication d'un décret du 10 août 2006 précisant le champ d'application du régime de la TVA à taux normal sur les travaux lourds de rénovation, Cf brève extranet. Le Ministre a souhaité rappeler que le décret pris en concertation avec les professionnels, avait pour but de préciser le champ d'application des travaux bénéficiant, par dérogation de la TVA à taux réduit, et devait permettre d'éviter que « l'administration fiscale n'ait de marge d'interprétation trop grande ».

Par conséquent, après avoir confirmé que les services de son ministère, de concert avec les professionnels, avaient travaillé à une simplification des modèles d'attestation que doit remplir chaque preneur de travaux, celles-ci sont maintenant disponibles.

Aux dires du Ministre, pas plus compliquées à remplir qu'un devis de travaux, leur nombre passe de 2 au lieu de 3 :

- une attestation "simplifiée" pour les travaux qui n'affectent ni le gros oeuvre, ni les six éléments de second oeuvre pour plus des deux tiers ;
- une attestation "normale" dans le cas contraire. Les attestations de septembre 2006, objet de notre actualité du 12 septembre 2006, deviennent donc sans objet.