Distinction entre Arrhes et Acomptes

Lorsque le contrat prévoit que la somme versée à la signature du contrat correspond à des arrhes, chaque signataire dispose de la faculté de se désister, le preneur en abandonnant les arrhes versés, le bailleur en restituant le double de cette somme (article 1590 du Code civil).

A l'inverse, lorsque le contrat prévoit que la somme versée représente un acompte, les parties sont définitivement engagées. Le preneur a l'obligation de louer et le bailleur l'obligation de délivrer le logement.

A noter que la jurisprudence admet la résiliation du contrat et le remboursement de l'acompte par les parties en cas de force majeure (La force majeure s'entend d'une circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne, qui a eu pour résultat de l'empêcher d'exécuter ses obligations. Exemple : tempête, destruction du bien).

En pratique, le versement d'un acompte aura pour conséquence de sécuriser la location :
- le bailleur a l'obligation de mettre le logement à disposition du preneur comme prévu contractuellement, sans faculté de rétractation ;
- le preneur se doit de prendre possession des lieux et de payer le solde, sauf cas de force majeure.

Que se passe-t-il si le contrat ne précise pas que la somme versée est un acompte ou des arrhes ?
L?article L 114-1 du code de la consommation prévoit que, sauf disposition contraire dans le contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Il est donc conseillé de bien préciser dans le contrat la nature de la somme versée à la signature.

En résumé :
La notion d'arrhes implique que chacune des parties a la possibilité de se désister. Le locataire perd la somme versée et le propriétaire doit rembourser le double de la somme perçue.
L?acompte, au contraire, rend le contrat ferme et définitif.