Risques Technologiques et Locations saisonnières

Rappelons que cette règlementation instaure une obligation d'information, notamment par le bailleur, de l'existence de risques technologiques et naturels, pour tout bien immobilier situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrits ou approuvés.

Le dossier de diagnostic technique est également requis pour :
- les locations saisonnières ;
- les locations meublées ;
- les locations liées à l'exercice d'une fonction ;
- les locations consenties aux travailleurs saisonniers.

Risques Technologiques et location saisonnières :

La circulaire du 27 mai 2005 précise que sont exclus, les contrats de séjours comportant la fourniture de prestations hôtelières. A priori, les résidences de tourisme et les résidences para hôtelières ne seraient pas soumises à cette règlementation.

En application de ces dispositions, le mandataire est soumis à une obligation d'information envers le locataire (et l'acheteur) dans les zones :
- couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ;
- couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés (PPRN) ;
- de sismicités définies par décret en Conseil d'Etat ;
- et/ou lorsque le bien a subi des dommages consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique, déclarés en tant que tels par un arrêté préfectoral.

Ces documents d'information doivent être annexés au contrat de location. Ils devront être réalisés avec le modèle d'imprimé, accompagné d'une notice explicative et publiés par arrêté du 13 octobre 2005, et disponibles sur le site du ministère de l'écologie et du développement durable www.prim.net.
Il devra, en outre, y être annexé des documents cartographiques permettant de localiser l'immeuble. Ces documents doivent être établis depuis moins de six mois avant la date de conclusion du contrat et ont un caractère informatif.

Les nouvelles dispositions entrent en application le 1er juin 2006, sauf pour les départements et communes disposant d'un arrêté d'application avant cette date.

En l'absence d'arrêté publié avant la signature des contrats de location, il nous paraît possible de soutenir que la date à considérer serait la date de signature et non la date d'effet du contrat. Dans ce cas, le locataire ne pourra pas invoquer le défaut d'information.

A l?inverse, si l'arrêté a été publié avant la signature du contrat, le locataire pourrait le remettre en cause.