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Depuis le 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être annexé au contrat de location. Pour l'application de cette réglementation, la clause ci-dessous a été insérée dans les conventions de location meublée saisonnière référencées LS 751 A et LS 751 B.

1.4. Informations particulières : «Le locataire reconnaît avoir reçu l'ensemble des informations concernant le diagnostic de performance énergétique relatif aux biens loués, dont le contenu est annexé au présent bail.»

A noter que cette clause a été également insérée dans tous les modèles de baux.

Les modalités de mise en œuvre de la réglementation sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) ont été précisées par l'arrêté du 3 mai 2007. Rappelons que le DPE devient obligatoire pour les conventions de location signées ou renouvelées à compter du 1er juillet 2007.

Tous les types de locations saisonnières sont concernés : maisons individuelles, habitations situées dans des immeubles en copropriété avec chauffage, climatisation, production d'eau chaude, collectifs ou individuels.

Pour les locations saisonnières, le DPE est établi selon un modèle type simplifié, annexe 6.C de l'arrêté. Le bien immobilier est classé selon une grille d'évaluation pour la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Des conseils pour un bon usage accompagnent ce diagnostic.

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Les conventions de locations saisonnières modifiées, incluent une clause portant sur les risques naturels et technologiques. Cette exigence résulte du code de l'environnement, article L.125-5 et loi du 6 juillet 1989 modifiée, article 2 et 3-1, sur les diagnostics obligatoires et l'information du consommateur.

Rappelons que cette règlementation instaure une obligation d'information, notamment par le bailleur, de l'existence de risques technologiques et naturels, pour tout bien immobilier situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrits ou approuvés.

Le dossier de diagnostic technique est également requis pour :

  • les locations saisonnières ;
  • les locations meublées ;
  • les locations liées à l'exercice d'une fonction ;
  • les locations consenties aux travailleurs saisonniers.

Risques Technologiques et location saisonnières :

La circulaire du 27 mai 2005 précise que sont exclus, les contrats de séjours comportant la fourniture de prestations hôtelières. A priori, les résidences de tourisme et les résidences para hôtelières ne seraient pas soumises à cette règlementation.

En application de ces dispositions, le mandataire est soumis à une obligation d'information envers le locataire (et l'acheteur) dans les zones :

  • couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ;
  • couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés (PPRN) ;
  • de sismicités définies par décret en Conseil d'Etat ;
  • et/ou lorsque le bien a subi des dommages consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique, déclarés en tant que tels par un arrêté préfectoral.

Ces documents d'information doivent être annexés au contrat de location. Ils devront être réalisés avec le modèle d'imprimé, accompagné d'une notice explicative et publiés par arrêté du 13 octobre 2005, et disponibles sur le site du ministère de l'écologie et du développement durable www.prim.net.

Il devra, en outre, y être annexé des documents cartographiques permettant de localiser l'immeuble. Ces documents doivent être établis depuis moins de six mois avant la date de conclusion du contrat et ont un caractère informatif.

Les nouvelles dispositions entrent en application le 1er juin 2006, sauf pour les départements et communes disposant d'un arrêté d'application avant cette date.

En l'absence d'arrêté publié avant la signature des contrats de location, il nous paraît possible de soutenir que la date à considérer serait la date de signature et non la date d'effet du contrat. Dans ce cas, le locataire ne pourra pas invoquer le défaut d'information.

A l'inverse, si l'arrêté a été publié avant la signature du contrat, le locataire pourrait le remettre en cause.

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Les contrats de location saisonnière peuvent prévoir soit le versement d'arrhes ou d'un acompte. Quelle différence ?

Lorsque le contrat prévoit que la somme versée à la signature du contrat correspond à des arrhes, chaque signataire dispose de la faculté de se désister, le preneur en abandonnant les arrhes versés, le bailleur en restituant le double de cette somme (article 1590 du Code civil).

A l'inverse, lorsque le contrat prévoit que la somme versée représente un acompte, les parties sont définitivement engagées. Le preneur a l'obligation de louer et le bailleur l'obligation de délivrer le logement.

A noter que la jurisprudence admet la résiliation du contrat et le remboursement de l'acompte par les parties en cas de force majeure (La force majeure s'entend d'une circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne, qui a eu pour résultat de l'empêcher d'exécuter ses obligations. Exemple : tempête, destruction du bien).

En pratique, le versement d'un acompte aura pour conséquence de sécuriser la location :

  • le bailleur a l'obligation de mettre le logement à disposition du preneur comme prévu contractuellement, sans faculté de rétractation ;
  • le preneur se doit de prendre possession des lieux et de payer le solde, sauf cas de force majeure.

Que se passe-t-il si le contrat ne précise pas que la somme versée est un acompte ou des arrhes ?

L'article L 114-1 du code de la consommation prévoit que, sauf disposition contraire dans le contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Il est donc conseillé de bien préciser dans le contrat la nature de la somme versée à la signature.

En résumé :

  • La notion d'arrhes implique que chacune des parties a la possibilité de se désister. Le locataire perd la somme versée et le propriétaire doit rembourser le double de la somme perçue.
  • L'acompte, au contraire, rend le contrat ferme et définitif.

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