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Carte professionnelle : 2006-34-967 Hérault
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SARL : 10 000€

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MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation :
Soit par voie électronique à : www.anm-conso.com,
soit par courrier postal au ASSOCIATION NATIONALE DES MEDIATEURS (ANM-CONSO) à la ANM-CONSO- – 62, rue Tiquetonne -75002 PARIS (4).
Dans l’hypothèse où le mandant n’a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM à l’adresse ci-dessus ou la chambre syndicale FNAIM départementale de l’HERAULT sise à MONTPELLIER Immeuble LE LANCASTER 455, rue Alfred Sauvy 34470 Pérols Tel 04.67 92 71 00, Courriel fnaim34@wanadoo.fr
En cas de litige, la législation applicable sera la loi(3) française et la juridiction compétente sera(4) le Tribunal de Sète

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